D’abord, explication d’un certificat de radiation

Tout simplement le certificat de radiation est la preuve que vous avez cotisé auparavant dans une autre mutuelle.

Certificat de radiation : pourquoi est-il demandé ?

Il est demandé pour deux raisons différentes

1) Certaines mutuelles, organismes de prévoyance et compagnie d’assurance demandent encore des délais d’attente (ou de stage ou de carence). Toutefois, si vous joignez lors de la souscription ce certificat de radiation, ces délais d’attente seront abrogés.

2) Certaines mutuelles, organismes de prévoyance, ou compagnies d’assurances, pour des garanties Frais de santé haut de gamme, demandent un délai d’attente avant de pouvoir en profiter. Ces délais d’attentes peuvent être réduits ou abrogés, si vous prouvez que vous aviez des garanties équivalentes ou supérieures avec la complémentaire santé précédente.

Comment dois je faire car je veux résilier ma mutuelle pour prendre une nouvelle complémentaire santé

Pour résilier votre mutuelle et pouvoir prendre une nouvelle complémentaire santé, vous devez tous d abord regarder votre contrat pour connaître la date d’échéance et les démarches à suivre.

Avant de résilier votre mutuelle, déterminez bien le motif de résiliation de votre complémentaire santé

a) résiliation à l’échéance : c’est à dire s’avoir si vous pouvez résilier à la date d’anniversaire, date à laquelle vous avez souscrit ou alors si la résiliation est à l’année civile, c’est à dire au 31 décembre.

b) résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée Vous recevez tous les ans l’échéancier, avec une augmentation des cotisations mensuelles. Si cette augmentation n’est pax prévue contractuellement, vous pouvez résilier votre contrat avec une lettre accusé de réception durant les vingt jours qui suivent l’appel des cotisations (code de l’assurance).

c) Loi Chatel :Si sur l’appel de cotisation il n’est pas mentionné l’application de la loi Chatel vous pouvez résilier à tout moment.

d) résiliation pour mutuelle obligatoireSi par l’entreprise dans laquelle vous travaillez, vous avez accès à une complémentaire santé collective

e) changement de situationUn changement de domicile, de profession, de situation maritale, la mutuelle doit vous laisser partir loi 113-16.

Comment ça se passe après?

Si votre résiliation est acceptée, la compagnie vous le confirme par courrier en vous indiquant la date de fin de contrat.

Dès le moment ou vous connaissez la date de fin du contrat, vous pouvez souscrire à une nouvelle complémentaire santé.

Suite à l’adhésion à un contrat d’assurance collectif obligatoire, vous désirez résilier votre contrat santé : Vous devez être dans l’obligation d’adhérer à un contrat d’assurance santé pour bénéficier de cette possibilité de résiliation. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible avec un justificatif précisant que vous devez adhérer à un contrat d’assurance santé collectif. Le contrat prend fin à la date d’adhésion au contrat d’assurance santé obligatoire.

Exemple pour votre résiliation mutuelle santé

Si votre contrat de travail débute le 1er juin, et comporte l’adhésion obligatoire au contrat collectif de l’entreprise, vous pouvez résilier votre contrat individuel d’assurance santé par lettre recommandée avec accusé de réception dès le 1er juin.

Les autres motifs de résiliation de votre mutuelle

D’autre part, en regard de l’article L113-16 du code des assurances, vous pouvez modifier votre contrat complémentaire santé en dehors de la date d’échéance principale de votre contrat, dans les cas de survenance des évènements suivants :

• changement de domicile

• changement de situation matrimoniale

• changement de régime matrimonial

• changement de profession

• retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle

Le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’évènement et prend effet 1 mois après réception de la notification de l’autre partie.

Les obligations de l’assureur suite à une résiliation pour mutuelle entreprise obligatoire

L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Pour éditer votre lettre de résiliation : accédez au formulaire de résiliation de mutuelle santé.

Cela dépend de votre complémentaire santé

Il y a un grand nombre de compagnies qui n’acceptent plus les enfants âgés de plus de 20 ans même s’ils sont toujours étudiants.

Comment procéder?

Dans ce cas, il faudra leur faire un contrat complémentaire santé à leur propre nom avec leur propre numéro de sécurité sociale ou avec votre numéro s’ils sont encore vos ayants droits à la sécurité sociale.

Toutefois, certaines compagnies (comme April), acceptent de conserver sur votre contrat, les enfants étudiants toujours rattachés à votre foyer jusqu’à l’âge de 25 ans.

La flexibilité est possible

Vos garanties santé peuvent évoluer en fonction de vos besoins, mais ce changement ne se fait pas n’importe quand.

Quand faire la demande?

Il faut effectuer la demande au bout d’un an d’adhésion. Ce changement peut être effectif une fois par an à chaque date anniversaire de votre contrat sous réserve d’acceptation de votre compagnie.

La différence :

En effet, il y a une grande différence entre la base de remboursement de la sécurité sociale et le ticket modérateur.

Beaucoup de personnes confondent le tarif de convention de la sécurité sociale ou la base de remboursement de la sécurité sociale, et le ticket modérateur. La base de remboursement de la sécurité sociale est ce qu’on appelle aussi le tarif de convention.

La sécurité sociale a mis en place ce tarif de convention en accord avec les médecins, centres et établissements de santé, qu’on appelle également les conventionnés. Ce tarif de convention a notamment pour but d’aligner à un même tarif une prestation donnée.

Exemple

Pour être plus explicite, nous allons prendre un bref exemple : le tarif de convention fixé par la sécurité sociale pour une consultation chez un médecin généraliste est de 22 €.

Aussi, tous les médecins généralistes conventionnés secteur 1 devront appliquer ce même tarif pour une consultation chez eux.

Les remboursements proposés par la sécurité sociale sont calculés à partir du dit tarif de convention.

C’est notamment pour cela que ce dernier est considéré comme la base de remboursement (BR) de la sécurité sociale.

Remboursements de la sécurité sociale

La sécurité sociale rembourse généralement 70% du dit tarif de convention (TC), parfois moins. Comme la sécurité sociale ne rembourse que 70% du tarif de convention, il y a ainsi 30% qui resteront à la charge de la personne assurée.

L’intérêt d’une complémentaire

Et c’est ce reste à payer que l’on appelle le ticket modérateur.

Si la personne assurée a souscrit une complémentaire santé, le ticket modérateur sera cependant pris en charge par sa complémentaire santé.

Ainsi, les 100% du tarif de convention seront d’une part remboursés par la sécurité sociale (70%) et d’autre part remboursés par la complémentaire santé (30%) de la personne assurée.

Vous pouvez vous mettre sur le même contrat mais pour que votre mari puisse bénéficier de la loi Madelin par rapport à son régime il faut que vous soyez vous et vos enfants ayant droit de votre mari ou que vous soyez comme lui TNS pour pouvoir le déduire de vos charges.

Y’a t’il des avantages?

En étant TNS indépendant certaines compagnies en tiennent compte et vous font une réduction

Exemple : APRIL la réduction est de 10%, REMA, SWISS LIFE.

Y’a t’il d’autre solution?

Vous pouvez aussi faire 2 contrats bien distinct et prendre des garanties différentes si vos besoins ne sont pas les mêmes et mettre les enfants ayant droit de la personne TNS vu que celle-ci a un avantage fiscal.

Vous aurez les mêmes avantages en tant que TNS qu’au régime général, tiers payant, télé-transmission, etc..

La couverture santé à l’étranger par les mutuelles n ‘est pas une garantie automatiquement incluses dans votre contrat.

Bien souvent, lorsque votre mutuelle prend en charge vos frais médicaux à l’étranger, la couverture est toujours effectué en fonction de la base de remboursement de la sécurité sociale française.

Trouvez la complémentaire adaptée à vos besoin

Certaines compagnies d’assurances santé prennent en charge certains dépassements d’honoraires.De plus , il est important de préciser que la couverture mutuelle santé à l’étranger est souvent valable uniquement dans les pays dépendants de l’union européenne.

Il est également important de préciser que cette couverture est une couverture provisoire qui ne peut excéder trois mois consécutifs.

La sécurité sociale propose une carte européenne

La sécurité sociale propose également une carte européenne qui permet aux personnes qui partent en vacances, étudier ou encore sont détachés par leur employeur dans un pays de l’ espace économique Européen ou en Suisse permettant le remboursement de vos frais médicaux en Europe, mais une mutuelle ou une garantie spécifique s’impose.

Vous n’avez pas à être affiliée à 2 mutuelles obligatoires en même temps. Lorsque l’on intègre une entreprise dans laquelle une mutuelle de groupe est mise en place, vous devez y adhérer. Charge à vous d’aviser la mutuelle de votre mari pour vous faire radier.

Une mutuelle est elle obligatoire dans une entreprise ? Oui et Non Oui si l’entreprise relève d’une convention nationale collective ou d’un accord de branche qui le prévoit. Non pour les autres, Pour ces dernières (des TPE ou PME), c’est souvent à l’initiative de l’employeur qu’elles sont mises en place.

Oui : l’avenant n° 83 à la convention collective nationale du 19 mars 1976 concernant la boulangerie pâtisserie prévoit un régime conventionnel relatif à des prestations complémentaires au régime obligatoire de sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation. Ce régime bénéficie aux salariés à partir d’un mois d’ancienneté et sa prise d’effet est rétroactive à la date d’embauche.

Oui à partir du moment où cette disposition figure au niveau de la convention nationale collective ou de l’accord de branche dont elle relève. Pour les entreprises n’en bénéficiant pas, si l’employeur l’a mise en place sur décision unilatérale, elle est toute aussi légale à condition qu’il ait bien respecté les procédures de mise en place.